La loi ALUR proclamée le 24 mars 2014 et publiée au JO du 21 juin 2015 désigne les Chambres de Commerce et d’Industrie comme autorité compétente pour la délivrance de la carte professionnelle des activités immobilières.

Les professionnels de l’immobilier devront désormais s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises pour obtenir leurs cartes de transaction sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière, de syndic, de marchands de listes ou encore de prestations touristiques, ainsi que les attestations de collaborateur.

Pour déclarer une activité immobilière, le titulaire de la carte professionnelle (chef d'entreprise, tous les représentants légaux de la société) et le directeur de l'établissement principal ou secondaire (succursale) doivent répondre à certaines conditions d'exercice notamment l'aptitude professionnelle.

Afin de vérifier, dès à présent, l'éligibilité de ces personnes, nous vous demandons de bien vouloir répondre aux différentes questions et nous transmettre l'ensemble des pièces justificatives demandées.